Conditions générales de vente Inco Healing
(Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes Conditions Générales de vente)

PREAMBULE
Le site internet https://incohealing.fr/ (ci-après le « Site ») est géré par la société Inco Healing (siret : 98529137600012), micro-entreprise dont le siège social est situé au 10 Avenue Eric Tabarly logement 25 53200 Château Gontier (France), immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce de Laval et enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 985 291 376 R.S.C  Laval.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du Site, (identifié dans les Mentions légales du site et ci-après dénommé “le Vendeur”), et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-après dénommée “l’Acheteur”). Les conditions générales de vente en vigueur sont accessibles en permanence sur le Site. La commande de produits présentés sur le site est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente (CGV) telles qu’exposées ci-après. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
 
1.    Application et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente en ligne sur le Site. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de ces conditions avant de passer commande des Articles mis en vente sur le site (ci-après dénommés les « Articles »). En choisissant d’acheter les Articles, vous acceptez expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
Toutes les ventes effectuées par Inco Healing sont exclusivement faites conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
 
2.    Les articles
Les Articles sont présentés avec leurs caractéristiques et des photographies sur le Site. Ces photographies peuvent présenter des petites différences avec l’Article original, notamment en ce qui concerne les couleurs et les pierres. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des images, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou tout simplement du fait que les Articles sont entièrement réalisés à la main. Ainsi, il est possible que les mesures varient légèrement par rapport à celles annoncées en description des Articles. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
 
Dans l’hypothèse où il existerait des différences non significatives entre les caractéristiques de l’Article et sa représentation et/ou sa description, Inco Healing ne saurait voir sa responsabilité engagée.

3.    Disponibilité des articles
Si les articles s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, arrêt de fabrication, etc.) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande, vous en informerons par e-mail et vous rembourserons les sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

4.    Garantie
Tous les produits proposés par la société Inco Healing sur le site https://incohealing.fr/ bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Inco Healing qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Inco Healing, Victoria HOCQUE, 10 Avenue Eric Tabarly logement 25 53200 Château Gontier dans un délai de trente jours après livraison.
 
5.    Expédition et livraison
Toute commande passée sur le Site sera préparée et expédiée dans un délai de 2 à 30 jours ouvrables selon la nature de la demande, sous réserve de validation du paiement.

La société Inco Healing propose la livraison pour la France Métropolitaine

La société ne propose pas la livraison vers les Dom-Tom via le site.

Toute commande en dehors de ces zones de livraison ne peut être honorée et sera annulée immédiatement.

 

Chaque article Inco Healing est réalisé à la main et à la commande. Les délais de livraison indiqués sont après traitement de la commande et formulés en jours ouvrables. Une fois la commande transmise au transporteur (Mondial Relay), les délais de livraison peuvent aller de 2 à 8 jours ouvrés selon les destinations. Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, problèmes d’exportation, modifications douanières et autres problèmes extérieurs dont nous ne pouvons être tenus responsables, ou par tout autre problème technique indépendant de notre volonté. Dans ce cas, le client en sera informé par mail. Tous les envois sont réalisés en lettre ou colis suivi(e). En cas d’erreur sur l’adresse postale de livraison de la part de l’Acheteur, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Les délais de préparation de la commande sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours ouvrables à compter de la commande (paiement inclus), le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. La société Inco Healing pourra fournir par e-mail à la demande de l’Acheteur le numéro de suivi de son colis (le numéro lui sera par défaut communiqué via son espace client). L’Acheteur est livré dans le point relais de son choix via Mondial Relay.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Inco Healing.
L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de Mondial Relay, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
 
6.    Rétractation et retour d’articles
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Inco Healing s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées (couts des produits et frais de livraison) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société a récupéré le ou les Articles. L'Acheteur a un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de la demande de retour par le SAV pour renvoyer les Articles concernés.
Inco Healing s’engage à rembourser le(s) Article(s) par virement bancaire ou via PAYPAL, selon la convenance de l’Acheteur. Les Articles retournés doivent ne pas avoir été déballés et utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront pas reprises. L’Acheteur doit retourner les produits à ses frais et à ses risques, à l’adresse suivante : Inco Healing, Victoria HOCQUE 10 Avenue Eriec Tabarly logement 25 53200 Château Gontier.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : votre nom, votre adresse géographique et votre adresse électronique, ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste).
En cas d’échange, les frais de port seront à la charge de l’Acheteur.

L’article L. 114-1 du Code de la consommation précise que l’Acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison de la commande excédant quatorze (14) jours et non dû à un cas de force majeure. La commande est considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle l’Acheteur informe Le Vendeur de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
L’Acheteur peut utiliser ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du ou des Article(s).
 
7.    Responsabilité
 La société Inco Healing dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez les fournisseurs.
Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir les résultats attendus d’un Article et ne peut engager sa responsabilité pour les conséquences d’une mauvaise utilisation d’un article et de toute imprudence commise dans l’utilisation dudit Article. Aucun accessoire n’est indestructible. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’usure de l’accessoire de son chien et de le remplacer si nécessaire. C’est de la responsabilité de l’Acheteur de déterminer si l’accessoire convient à son animal de compagnie. Si l’article arrive en bon état, Inco Healing ne sera en aucun cas responsable d’une dégradation future. Après avoir reçu l’accessoire, son utilisation est à l’entière responsabilité de l’Acheteur.
En outre, en cas de différences non substantielles entre les photographies de présentation des Articles sur le Site, textes et illustrations et les Articles commandés, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée. Il en va de même pour tous les autres produits proposés sur le site internet.

8.    Prix
Le prix de la commande facturé au client ainsi que les frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande par le client. Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors frais d’expédition et TVA non applicable (selon l’article 293B du CGI).
Inco Healing se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés selon les prix affichés lors de la commande.
Inco Healing se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas de litige.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

9.    Commande et modalités de paiement
À chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide des informations qu’il aura rempli et reçu lors de la création de son compte.
La société Inco Healing propose à l’Acheteur de régler sa commande, avec 2 options de paiement au choix :
•    Paiement sécurisé par carte bancaire : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées si la commande n’est pas encore envoyée.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
•    Paiement sécurisé via PayPal : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a correctement renseignée lors de sa commande, la société Inco Healing communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
La société Inco Healing se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
 
10.    Utilisation des articles
Inco Healing rappelle qu’aucun accessoire n’est indestructible. Il vous appartient de vérifier l’usure de l’accessoire de votre chien et de le remplacer si nécessaire. C’est de la responsabilité de l’Acheteur de déterminer si l’accessoire convient à son animal de compagnie et de l’utiliser correctement et à bon escient. Si l’article arrive en bon état, Inco Healing ne sera en aucun cas responsable d’une dégradation future. Après avoir reçu l’accessoire, son utilisation est à l’entière responsabilité de l’Acheteur. Il en va de même pour tous les articles proposés sur le site internet.
Dans l’hypothèse où les articles livrés par le Vendeur présenteraient un vice caché, l’Acheteur peut choisir SOIT l’annulation de son contrat de vente contre remboursement intégral des sommes versées et des frais de retour (en mode économique), SOIT la conservation de l’article livré moyennant une réduction du prix.
 
11.    Propriété intellectuelle
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées, toute utilisation nécessite une autorisation préalable, expresse et écrite soit du Vendeur ou d’un tiers.
 
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
 
12.    Litige : médiateur de la consommation, Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, l’Acheteur et le Vendeur privilégieront toujours une solution amiable à une action en justice.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
 
13.    Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
Par mail : incohealing53@gmail.com